Qui a le droit de tenir votre comptabilité ?
Beaucoup de dirigeants confient leurs comptes sans avoir vérifié à quel titre leur interlocuteur exerce. La question paraît secondaire tant que tout va bien. Elle devient déterminante le jour où une erreur coûte de l’argent, parce qu’il faut alors que quelqu’un en réponde.
Cette page explique ce que la loi réserve aux professionnels inscrits, ce que vous pouvez faire librement, et comment le vérifier en quelques secondes.
Le titre d’expert-comptable est protégé
Depuis une ordonnance de 1945, le titre d’expert-comptable et l’exercice de la profession sont réservés aux personnes inscrites au tableau de l’Ordre des experts-comptables.
Cette inscription ne s’obtient pas sur déclaration. Elle suppose un diplôme d’expertise comptable, obtenu après huit années d’études et de stage professionnel, et une prestation de serment. Elle est ensuite maintenue sous conditions.
Comptable, en revanche, n’est pas un titre protégé. Il désigne un métier, exercé le plus souvent comme salarié : au sein d’une entreprise, dans un cabinet, dans une association.
Ce que garantit l’inscription à l’Ordre
Une assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire. Si une erreur vous cause un préjudice, elle est couverte. C’est probablement la garantie la plus concrète pour vous.
Un code de déontologie, qui impose notamment l’indépendance, le secret professionnel et l’absence de conflit d’intérêts.
Des normes professionnelles et un contrôle qualité. L’activité des cabinets fait l’objet de contrôles périodiques par l’Ordre.
Une lettre de mission obligatoire, qui définit par écrit le périmètre de ce qui est fait, les obligations de chacun et les conditions de fin de mission.
Une voie de recours. En cas de difficulté, le conseil régional de l’Ordre peut être saisi.
Une formation continue obligatoire, qui n’est pas une formalité dans un métier où la réglementation change tous les ans.
Ce que vous pouvez faire librement
Il n’y a aucune obligation légale de recourir à un expert-comptable. Deux situations sont parfaitement régulières :
Tenir votre comptabilité vous-même. C’est votre droit, quelle que soit votre forme juridique. La question est celle du temps que cela vous prend, et de votre capacité à répondre de vos comptes en cas de contrôle.
Employer un comptable. Un salarié qui tient la comptabilité de son employeur exerce son métier, pas une profession réglementée. C’est une organisation courante dans les entreprises d’une certaine taille.
Ce que la loi réserve aux professionnels inscrits
Ce qui relève du monopole, c’est la tenue, la vérification et l’établissement des comptes d’autrui, exercés de façon habituelle et indépendante.
Autrement dit : une personne qui, sans être inscrite à l’Ordre, tient à titre habituel la comptabilité de plusieurs clients contre rémunération se place en dehors du cadre légal, quelles que soient ses compétences réelles. Cette situation est susceptible de poursuites.
Comment vérifier
L’Ordre tient un annuaire public (nouvel onglet) qui recense l’ensemble des experts-comptables et des sociétés d’expertise comptable inscrits.
La vérification prend quelques secondes. Vous pouvez y rechercher un nom ou un cabinet.
Ce que cela change concrètement
Le sujet paraît abstrait tant que tout va bien. Il devient très concret dans trois situations :
Un contrôle fiscal. Vous avez besoin de comptes justifiés, d’un interlocuteur qui puisse les expliquer et en répondre devant l’administration.
Une erreur qui vous coûte de l’argent. Un redressement, une pénalité, une déclaration oubliée. La question devient celle de la responsabilité et de l’assurance.
Une demande de financement. Un banquier regarde qui a établi les comptes qui lui sont présentés.
Une question sur votre situation ?
Vingt minutes pour en parler, que vous cherchiez à changer de cabinet ou simplement à comprendre où vous en êtes.
Questions fréquentes
Mon prestataire actuel n'est pas inscrit à l'Ordre. Que dois-je faire ?
Commencez par lui poser la question directement : il est peut-être collaborateur d'un cabinet inscrit. Si ce n'est pas le cas, et qu'il tient bien votre comptabilité à titre indépendant et habituel, il exerce en dehors du cadre légal. Il faut mettre fin à cette relation et confier vos comptes à un professionnel inscrit. Prenez le temps de récupérer l'ensemble de vos documents et de vos données comptables avant de partir : c'est le point qui pose le plus de difficultés dans ces situations.
Est-ce que je risque quelque chose en tant que client ?
Vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction et vous n'encourez pas de sanction à ce titre. Mais c'est vous qui supportez les conséquences, et elles sont réelles : des comptes établis en dehors de tout cadre professionnel, aucune assurance mobilisable si une erreur vous coûte un redressement, aucun recours ordinal, et un interlocuteur qui n'a aucune obligation de vous restituer votre dossier ni d'assurer la continuité de votre suivi. En cas de difficulté, vous êtes seul.
Que fait l'Ordre en cas de difficulté avec un cabinet ?
Le conseil régional peut être saisi. Il intervient sur les questions relevant de la déontologie et des relations entre le cabinet et son client. C'est une voie gratuite, distincte d'une action judiciaire.