La facturation électronique quand on est une TPE

La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Elle concerne toutes les entreprises, y compris les plus petites, mais pas toutes au même moment.

Qui est concerné

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles qui ne la facturent pas : micro-entreprises en franchise, activités exonérées. La réforme vise les ventes entre entreprises établies en France. Pour vos ventes à des particuliers ou à l’étranger, seules les données de vente sont transmises à l’administration : c’est le e-reporting.

Depuis septembre 2026 : recevoir

Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par email : c’est un fichier structuré, transmis de plateforme à plateforme. La liste des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr.

En septembre 2027 : émettre

Les TPE, PME et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures aux entreprises via leur plateforme. Quatre mentions deviennent obligatoires : le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature de l’opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Ce que vous risquez

Une amende de 50 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par an, et de 500 € par transmission de données manquante. Mais le risque le plus concret reste une facture fournisseur qui ne vous parvient pas, ou un paiement client qui attend.

Ce que je fais pour vous

Si vous êtes sur Pennylane, votre espace assure la réception et l’émission de vos factures. Si vous avez choisi une autre plateforme, je travaille avec elle. Pour anticiper 2027, je peux réaliser un audit de vos flux de facturation : vos outils, vos mentions, vos circuits de validation. C’est une mission distincte, chiffrée à l’avance.

Vous voulez savoir où vous en êtes ?

Vingt minutes pour faire le point sur vos outils et votre calendrier.

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